Statuts

Statuts de l'association « La Mouette » révisés en AGE du 21 mars 2011

 

Article 1 - TITRE

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « La Mouette »

Article 2 - BUTS

L'objectif de l'association est de développer l'usage de la bureautique libre dans tous les domaines, pour tous les publics, dans le monde francophone, et en particulier :

  • D'apporter son soutien aux projets de logiciels libres, implémentant le format ODF (Open Document Format) « norme ISO 26300 » et ses évolutions tels que LibreOffice de « The Document Foundation », OpenOffice.org ou tout autre projet similaire respectant les standards du logiciel libre, tels que définis par la Free Software Foundation qui aurait besoin d'un soutien

  • D'assurer la promotion de ces projets et soutenir les projets à l'international lorsqu'il s'agit de ressources partagées (machines par exemple)

  • De représenter les utilisateurs francophones des suites bureautiques ou des produits autres rattachés à ces projets

  • De susciter des actions visant à améliorer les produits

Les orientations prioritaires des soutiens de l'association et leurs modalités sont décidées en Assemblée Générale et sont précisées dans le Règlement Intérieur.

Les décisions de soutiens ponctuels et leurs modalités sont prises par le Conseil d'Administration.

Article 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à Mions 69780 7-9 allée du Château – Maison des associations.

Il pourra être transféré sur simple décision du bureau.

Article 4 – DURÉE

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

L’association se compose de :

  • membres actifs

  • membres d’honneur

Sont membres actifs, les personnes physiques ou morales qui satisfont aux conditions fixées par l’article 6, et qui auront versé une cotisation annuelle égale au montant fixé lors de l'Assemblée Générale ordinaire.

Sont membres d’honneur, les personnes nommées par le Conseil d'Administration pour service rendu à l’association. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation, ils peuvent s'exprimer lors de l'Assemblée Générale, mais ils n'ont pas voix délibérative.

Article 6 – CONDITIONS D’ADMISSION DES MEMBRES

Les conditions d’adhésion sont fixées par le règlement intérieur. Le Conseil d'Administration peut rejeter toute demande d’adhésion, avec avis motivé aux intéressés.

Article 7 - PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par :

  • la démission adressée par écrit au président de l'association

  • le décès

  • la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation, pour infraction aux présents statuts, pour non-respect du règlement intérieur ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association.

L’intéressé(e) ayant été préalablement appelé(e) à fournir ses explications, un recours non suspensif devant l’Assemblée Générale peut être demandé.

Article 8 - LES RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Les ressources de l'association comprennent :

  • les cotisations des membres

  • les dons manuels de toute sorte, conformément à la législation en vigueur

  • la vente de produits ou prestations

  • les subventions qui pourront lui être accordées par les structures de l’Union Européenne, de l’État, des collectivités locales, des collectivités publiques ou des établissements publics, ainsi que d’associations ou toute autre personne morale dans les conditions légales

  • toutes autres ressources ou subventions qui lui seraient accordées et qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

Article 9 – Le Conseil d'administration

L’association est dirigée par un Conseil d'Administration élu pour 1 an par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Le Conseil d'Administration est composé au minimum de 3 membres actifs et au maximum de 9,

dont :

  • un président

  • un secrétaire

  • un trésorier

Éventuellement

  • un ou plusieurs vice-présidents

  • un trésorier adjoint, un secrétaire adjoint

Le président du Conseil d'Administration devient de facto le président de l’association.

Le Conseil d'Administration est renouvelé intégralement tous les ans. Chaque membre actif peut se présenter individuellement à l'élection sous réserve qu'il soit à jour de sa cotisation depuis un an au moins. Il doit faire acte de candidature par écrit auprès du Conseil d'Administration au plus tard deux semaines avant la date de l'assemblée. Chaque membre actif de l'association dispose d'une voix pour l'élection du Conseil d'Administration et vote pour 3 noms minimum et jusqu'à 9 parmi les candidats déclarés.

Les 9 membres qui obtiennent le plus de voix devant l’Assemblée Générale annuelle sont élus. En cas d'égalité ne permettant pas de désigner tous les membres du Conseil d'Administration, les membres ayant obtenu le plus de voix sont élus et un second tour est organisé pour choisir parmi les candidats arrivés à égalité. En cas d'égalité au second tour, la voix des membres élus du nouveau Conseil d'Administration est comptée double.

L'élection d'un adhérent présent au Conseil d'Administration sera validée s'il recueille au moins la moitié des voix, des membres présents ou représentés

Le mandat de ce nouveau Conseil d'Administration débute dès la clôture de l’Assemblée Générale annuelle qui l’a élu.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour décider et autoriser toutes opérations ayant pour but la réalisation de l’objet de l’association ainsi que pour conduire sa gestion, son développement et son fonctionnement.

Le nouveau Conseil d'Administration vote lors de sa première réunion l'attribution des rôles pour chacun de ses membres.

Article 10 - RÔLES DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le président convoque les assemblées générales et les réunions du Conseil d'Administration. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi des pouvoirs à cet effet. Il représente l’association en justice. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président qui dispose alors des mêmes pouvoirs.

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux et en assure la transcription sur les registres. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le secrétaire adjoint ou un membre du conseil désigné par le président, qui dispose alors des mêmes pouvoirs.

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le trésorier adjoint ou un membre du conseil désigné par le président, qui dispose alors des mêmes pouvoirs.

Article 11 – GRATUITÉ DU MANDAT

Les membres du Conseil d'Administration de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l’association sur justification et après accord du Conseil d'Administration.

Article 12 - RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration se réunit, au moins une fois par an sur convocation (par courrier papier ou électronique) du président et aussi souvent que nécessaire sur la demande de la moitié de ses membres.

Les réunions peuvent se tenir notamment par tout moyen électronique.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du Conseil d'Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté ou ne sera pas fait représenté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire sur décision du Conseil d'Administration qui pourra alors désigner un membre de l'association pour remplacer le membre de Conseil d'Administration démissionnaire.

La présence de la moitié de ses membres est nécessaire pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement.

Article 13 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Ordinaire est constituée par les membres actifs, participants ou représentés.

L’Assemblée Générale se réunit sur convocation du président de l’association. Elle peut être également convoquée sur la demande collective des 2/3 des membres, adressée au Président.

Les convocations sont faites au moins 15 jours à l’avance par notification individuelle (par courrier papier ou électronique) indiquant le jour et le lieu de la réunion, ainsi que l’ordre du jour dressé par le Conseil d'Administration. Les votes et les pouvoirs pourront être réalisés électroniquement ou par toute technologie adéquate.

Les délibérations à l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix des membres, participants ou représentés.

Tout membre peut se faire représenter par un autre membre et muni d’un pouvoir comme précisé dans le règlement intérieur.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale devra être composée d’au moins 30% des membres actifs, participants ou représentés. Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une seconde Assemblée Générale sera convoquée et statuera valablement sans règle de quorum, après un délai de 15 jours.

Les membres de l’association sont convoqués au moins une fois par année civile en Assemblée Générale. Cette Assemblée Générale annuelle entend, approuve ou rejette les rapports qui lui sont présentés par le Conseil d'administration sortant.

Article 14 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONVOQUÉE DE FAÇON EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale, convoquée de façon extraordinaire, délibère exclusivement sur les questions portées à son ordre du jour.

Elle peut se faire sur convocation du président de l’association. Elle peut être également convoquée sur la demande collective des 2/3 des membres actifs, adressée au Président.

Elle peut, en particulier, modifier les statuts de l’association ou proposer la dissolution de l’association. Ces décisions ne peuvent alors être votées que si les 3/4 des membres de l’association sont présents ou représentés, et à la majorité qualifiée des 3/4 des votants. Si une première assemblée ne réunit pas le quorum des 3/4, une seconde assemblée doit être convoquée dans un délai d’un mois et peut valablement délibérer.

Article 15 - COMPTABILITÉ

Il est tenu à jour par le Trésorier une comptabilité-deniers par recettes et par dépenses.

Le trésorier dispose de la procuration à la banque pour toutes opérations bancaires nécessaires au bon fonctionnement de l'Association et des comptes administrateurs pour les opérations bancaires en ligne.

Pour la transparence de la gestion de l’association, il est prévu les dispositions suivantes :

  • tout contrat ou convention passé entre l’association, d’une part, et un membre du Conseil d'administration, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au Conseil d'Administration et présenté pour information à la plus prochaine Assemblée Générale

Article 16 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration et diffusé auprès des membres.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et utiles à la réalisation des objectifs de l’association.

Article 17 - DISSOLUTION

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la Justice, le Conseil d'administration disposera de l’actif en faveur d’une association sans but lucratif poursuivant des objectifs analogues.



Les présents statuts ont été approuvés lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 21 mars 2011



Fait à Mions, le 21 mars 2011



La Présidente,

Marie-Jo KOPP CASTINEL

Le Secrétaire,

Jean-Yves ROYER